Quelles sont les différentes procédures collectives pour une entreprise en difficulté ?
1. Procédure de Sauvegarde
But : Permettre à une entreprise en difficulté financière, mais pas encore en cessation des paiements, de restructurer sa dette.
Étapes et Délais :
- Initiation : L’entreprise demande l’ouverture de la procédure avant d’être en cessation des paiements.
- Période d’Observation : Jusqu’à 18 mois pour examiner la situation de l’entreprise et préparer un plan de sauvegarde.
- Plan de Sauvegarde : Adoption d’un plan visant à assurer la pérennité de l’entreprise, incluant éventuellement un échelonnement des dettes sur 10 ans.
Formalisme :
- La demande est déposée par le dirigeant de l’entreprise au tribunal de commerce.
Risques et Points Clés :
- Pour les créanciers, le risque réside dans le fait que le remboursement peut être étalé ou partiellement réduit.
- La continuation de l’activité de l’entreprise est privilégiée.
2. Redressement Judiciaire
But : Aider une entreprise en cessation des paiements à se restructurer tout en continuant son activité.
Étapes et Délais :
- Déclaration de Cessation des Paiements : Doit être faite dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
- Période d’Observation : 6 mois renouvelables, jusqu’à 18 mois, pour élaborer un plan de redressement.
- Plan de Redressement : Peut prévoir la continuation de l’entreprise, la cession partielle ou totale des activités.
Formalisme :
- Procédure initiée par le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements.
Risques et Points Clés :
- Les créanciers sont souvent invités à renégocier les conditions de leurs créances.
- Possibilité de conversion en liquidation judiciaire si aucun plan viable n’est trouvé.
3. Liquidation Judiciaire
But : Réaliser l’actif de l’entreprise en cessation des paiements pour payer les créanciers.
Étapes et Délais :
- Ouverture de la Procédure : Sur déclaration de cessation des paiements ou automatiquement à l’issue d’une procédure de redressement judiciaire infructueuse.
- Vente des Actifs : Liquidation des biens de l’entreprise pour rembourser les dettes.
- Clôture : Lorsque les actifs sont liquidés et les créanciers payés, dans la mesure du possible.
Formalisme :
- La procédure est ouverte par le tribunal de commerce.
Risques et Points Clés :
- En tant que créancier, vous risquez de récupérer seulement une partie de votre créance, en fonction du produit de la liquidation.
- C’est la fin de l’activité de l’entreprise.
Un article du blog Citesia, plateforme de financement immobilier participatif.