Fiscalité et Frais

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Jean Damien Cerisier
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Fiscalité

Pour les Personnes Physiques

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus des obligations sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (« Flat-Tax ») de 30% comprenant :

– 17,2% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS)
– 12 ,8% d’imposition sur le revenu

Ce montant d’imposition est directement prélevé par CITESIA, vous n’avez pas à intégrer ces revenus dans votre imposition au barème progressif.

Exemple : J’investis 1.000€ le 1er janvier N, dans un projet au rendement de 10% par an. Le projet se finit le 31 décembre N soit une maturité de 12 mois. Mes intérêts bruts (hors fiscalité) sont donc de 100€. Avec le Prélèvement Forfaitaire Unique, mes intérêts nets d’impôt sont de 100€ – (30% x 100€) = 70€.

Lors du remboursement du projet, CITESIA vous reverse donc votre capital + le montant de vos intérêts nets, soit 1.070€. En cas d’imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique, aucune imposition supplémentaire ne sera due.

CITESIA vous donnera un récapitulatif de vos intérêts perçus en année N au début de l’année N+1 (Imprimé Fiscal Unique). Ces informations sont également transmises à l’État et apparaîtront déjà préremplies dans votre déclaration de revenus de l’année N+1.

Peut-on être dispensé du prélèvement à la source relatif à l’acompte de l’impôt sur le revenu ?

Il est possible pour les investisseurs personnes physiques de demander une dispense du prélèvement relatif à l’acompte de l’impôt sur le revenu. Cette dispense est prévue à l’article 125 A I du Code Général des Impôts.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  1. Votre Revenu Fiscal de Référence de l’avant-dernière année doit être inférieur à 25.000€ si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf. Ce seuil passe à 50.000€, si vous êtes soumis à une imposition commune ;
  2. Votre demande de dispense du prélèvement doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus ;
  3. Vous devez produire auprès de chaque établissement payeur versant les revenus, une attestation sur l’honneur indiquant que le Revenu Fiscal de Référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur à 25.000€ ou 50.000€ selon votre situation de famille (un modèle de dispense est disponible sur le site des impôts).

Retrouvez toutes les informations détaillées ainsi qu’un modèle de demande de dispense sur le site des impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8729-PGP

Pour les Personnes Morales

Lorsque vous investissez via votre société, vous détenez dans vos comptes des titres de créance émis par une société.

A ce titre, les gains réalisés au terme de l’investissement sont pris en compte dans votre résultat imposable et sont soumis (a) à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés qui y sont passibles ou, à défaut, (b) au régime des sociétés de personnes et imposés au nom des associés soit à l’impôt sur le revenu s’il relève de cet impôt, soit à l’impôt sur les sociétés s’il est passible de cet impôt.

Frais

Frais pour l’investisseur

L’utilisation des Services de CITESIA est gratuite pour les investisseurs. Aucun frais n’est facturé à l’investisseur au titre de la souscription à l’offre de l’Emetteur. Aucun frais ne sera facturé à l’investisseur en cas de non réalisation de l’offre.

Frais pour l’Emetteur

  • 5% HT du montant total de la collecte réalisée ;
  • 1.500€ HT en rémunération de la structuration du véhicule adhoc dédié à l’opération.