CGU CITESIA

Jean Damien Cerisier - CEO de Citesia - plateforme de crowdfunding immobilier
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Jean Damien Cerisier
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MENTIONS LEGALES

CITESIA est une plateforme web détenue par la SAS CITESIA.

INFORMATIONS GENERALES :

Le site Citesia est détenu par la Société par Actions Simplifiée au capital de 60.000 euros Immatriculée au RCS PARIS 832 340 129 00010, domiciliée au 29 rue Vernet, 75008 Paris. Le président de la société est Monsieur Jean-Damien CERISIER : jdc@citesia.fr

Code APE 6619B | N° TVA : FR 33 832340129

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :

La SAS CITESIA a pour objectif permanent de protéger vos données rentrées sur sa plateforme http://www.citesia.fr. En aucun cas, sans votre autorisation écrite, nous ne diffuserons vos informations. 

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit d’accès, adressez-vous à la SAS CITESIA située au 29 rue Vernet, 75008 Paris ou par mail contact@citesia.fr.

HEBERGEMENT :

Le site web est hébergé par OVH, accessible sur http://www.ovh.com.

OVH est une SAS au capital de 10 069 020 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.

Le siège social de la société OVH se situe au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

COPYRIGHT :

L’intégralité du contenu diffusé sur la plateforme Citesia.fr, ainsi que sur ses propres domaines, est intégralement la propriété de la SAS Citesia.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS

Conditions Générales d’utilisations (CGU) – CITESIA.FR

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme Citesia (ci-après dénommées les «Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur la Plateforme Citesia.

La Plateforme Citesia est la propriété exclusive de la société CITESIA, SAS au capital de 60.000 euros, dont le siège social est situé au 29 rue Vernet, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 340 129 (ci-après dénommée « CITESIA »).

CITESIA est un Conseiller en Investissements Participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 19004495. La mission de CITESIA à ce titre est de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des titres de sociétés non cotées.

CITESIA présélectionnera des offres de Titres (obligations), selon la politique de sélection consultable sur la Plateforme Citesia, publiera sur la Plateforme Citesia les offres sélectionnées, mettra à la disposition des sociétés émettrices ses services de collecte de souscriptions, et à la disposition des souscripteurs les informations leur permettant de prendre leur décision d’investissement.

CITESIA assurera ensuite une mission « post-souscription » consistant notamment à suivre les investissements jusqu’à leur terme (à savoir le remboursement des montants investis et le versement d’une éventuelle rentabilité) et informer les souscripteurs de l’actualité des projets financés.

Toute utilisation du Site aussi bien par l’Internaute, par l’Utilisateur que par l’Opérateur emporte de plein droit l’application des présentes CGU.

2. DÉFINITIONS

  • Banque Consignataire : désigne la banque en charge de recevoir les Montants Souscrits.
  • Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Cible par l’intermédiaire de la plateforme Citesia.
  • Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.
  • Document d’Information Règlementaire Complet : désigne la version complète du Document d’Information Règlementaire Synthétique, enrichi en annexes, de tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.
  • Espace Personnel : désigne le compte et l’espace personnel qui est réservé au Membre / à l’Investisseur après son inscription complète sur la Plateforme Citesia.
  • Honoraires de conseil : désigne la commission versée par l’Investisseur à CITESIA en rémunération de sa prestation de Conseiller en Investissements Participatifs.
  • Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme Citesia.
  • Investisseur : désigne un Membre inscrit sur la Plateforme Citesia et ayant communiqué à la Plateforme les informations obligatoires lui permettant de procéder à une Souscription.
  • Membre : désigne un internaute inscrit sur la Plateforme Citesia, ayant accepté les CGU de la plateforme et communiqué à la Plateforme son adresse email, son nom, prénom, numéro de téléphone. Ce statut ne permet pas encore d’accéder aux informations sur les projets de collecte.
  • Montant Recherché : désigne le montant maximal de Collecte d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.
  • Montant Souscrit : désigne la somme versée par un Souscripteur à la Société Émettrice dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
  • Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Émettrice en vue de financer le projet immobilier d’une Société Cible.
  • Période de Souscription : désigne la période de souscription, y compris ses éventuelles prorogations décidées par la Société Émettrice, pendant laquelle l’Investisseur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.
  • Projet Financé : projet immobilier qu’une Société Cible cherche à financer.
  • Connaissance des Risques : désigne le module de mise en garde et de questions relatives aux risques inhérents aux Offres de Financement Participatif auquel tout Internaute doit répondre pour obtenir le statut de Membre.
  • Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de CITESIA consistant en la présélection d’offres de Titres de Sociétés Emettrices et de mise en ligne sur la Plateforme Citesia selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme Citesia.
  • Seuil de faisabilité : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.
  • Société Émettrice : société réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme Citesia. Se trouve être la plupart du temps la Société Cible.
  • Société Cible : société portant un projet immobilier, destinataire des fonds souscrits par la Société Émettrice via la Plateforme Citesia.
  • Souscripteur : désigne toute personne physique ou morale qui réalise une Souscription et procède au paiement du Montant Souscrit correspondant, étant précisé que seul un Investisseur peut être Souscripteur.
  • Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.
  • Sur-Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif alors que le Montant Recherché dans le cadre de celle-ci est atteint.
  • Test d’Adéquation : questionnaire dont la finalité est de vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme Citesia.
  • Titres : désigne soit des actions ordinaires, soit des obligations simples à taux fixe

3. OBJET

L’objet des CGU est de définir :

  • Les conditions dans lesquelles l’Internaute et le Membre consultent la partie publique de la Plateforme Citesia;
  • Les conditions dans lesquelles l’Investisseur accède aux pages à accès restreint et a recours aux Services ;
  • Les conditions dans lesquelles l’Investisseur peut procéder à des souscriptions.
  • Le Membre / L’Investisseur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l’accès à la Plateforme Citesia.

4. MODALITÉS D’ACCÈS PROGRESSIF A LA PLATEFORME CITESIA

4.1. Accès aux pages publiques

Sont consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme Citesia les informations suivantes :

  • les Conditions Générales de la Plateforme Citesia;
  • les critères et la procédure de sélection des Projets Financés ;
  • les rémunérations (frais) perçues par CITESIA ;
  • la présentation de CITESIA, l’indication de ses coordonnées et de son numéro ORIAS ;
  • une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (visuel et nom du Projet Financé, localisation du Projet Financé, bref descriptif du Projet Financé, le Montant Recherché, date de clôture des souscriptions et nombre de jours restants) ;
  • les risques inhérents à un investissement en titres de sociétés non cotés

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les pages à accès restreint de la Plateforme.

4.2 Accès aux pages à accès restreint – aux Services
4.2.1 Inscription de l’Investisseur – accès aux pages à accès restreint

CITESIA a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme de crowdfunding immobilier Citesia, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Investisseurs ont accès.

Tout Investisseur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme Citesia, jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Investisseur, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme Citesia et procéder à chacune des démarches suivantes :

  • l’Internaute doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme Citesia, à savoir sa civilité, son prénom, son nom, son email et son mot de passe ;
  • Il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par visualisation.
  • Il prend connaissance et accepte les risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) via le formulaire Connaissance des Risques.

Si l’internaute ne communique pas les informations requises, n’accepte pas les risques ou les CGU, il n’aura pas accès au statut de Membre et CITESIA ne lui donnera pas accès au tunnel d’inscription pour obtenir le statut d’Investisseur et ainsi accéder aux pages à accès restreint. Lorsque l’internaute communique les informations requises et accepte les risques ainsi que les CGU, il obtient le statut de Membre. Le Membre est averti par la Plateforme Citesia qu’il devra valider son statut Investisseur et répondre à un Test d’Adéquation préalablement à la consultation des pages à accès restreint.

4.2.2 Inscription de l’Investisseur – accès aux pages à accès restreint – Test d’Adéquation

Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, CITESIA procédera, préalablement à la première Souscription réalisée par l’Investisseur, à un Test d’Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme Citesia. En cas d’incohérence apparente, une nouvelle saisie ou des précisions pourront être demandées au Membre par la Plateforme Citesia, par e-mail ou téléphone.

Si le Membre ne communique pas les informations requises, ou si le Test d’Adéquation montre que l’Offre de Financement Participatif n’est pas adaptée au profil Investisseur, CITESIA lui notifiera dans son rapport de mission et pourra même s’abstenir de lui accorder le statut d’Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription. Le Membre conservera toutefois l’accès aux pages à accès restreint.

L’Investisseur a accès aux services de la Plateforme Citesia ainsi qu’aux pages à accès restreint. Tout Investisseur doit préalablement être Membre. Pour devenir Investisseur, le Membre, personne physique ou personne morale, doit en faire la demande sur la Plateforme Citesia en procédant à chacune des démarches suivantes :

  • Remplir le questionnaire du Test d’Adéquation (revenus, patrimoine, situation personnelle et professionnelle, expérience en matière d’investissement, stratégie et objectifs d’investissement, etc.) permettant à la Plateforme Citesia de vérifier l’adéquation du profil d’investisseur avec le type de risque présenté par les Offres de Financement Participatif. Le Test d’Adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si la Plateforme Citesia est informée, par l’investisseur, d’un changement concernant, selon le cas, sa situation familiale, sa situation patrimoniale, sa situation financière ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation.
  • Communiquer les informations complémentaires sur son identité (par exemple date de naissance, adresse, résidence fiscale, siret etc.)
  • Communiquer, soit en version électronique (via l’interface de la Plateforme Citesia), soit par courrier, les pièces justificatives demandées sur la Plateforme Citesia, à savoir :
  • pour une personne physique : copie d’une pièce d’identité en cours de validité, copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit situé dans un pays membre de l’Union Européenne,
  • pour une personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois, dernier bilan et compte de résultats le cas échéant, statuts certifiés conformes, pouvoir et copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit dans un pays membre de l’Union Européenne.
  • Signer électroniquement une convention investisseurs

Une fois ces informations recueillies, CITESIA entreprend :

  • de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • de valider l’adéquation du profil du Membre avec les Offres de Financement Participatif.

Lorsque l’ensemble des étapes ci-dessus ont été réalisées par le Membre et validées par la Plateforme Citesia, cette dernière notifie au Membre la confirmation ou l’infirmation de l’obtention du statut d’Investisseur. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où l’ensemble des informations listées ci-dessus ont été communiquées à la Plateforme Citesia.

4.2.3 Accès différencié aux Offres de Financement Participatif par les Investisseurs

Après son identification, l’Investisseur pourra accéder à une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif pour chaque Projet financé, comprenant :

  • le détail de l’Offre de Financement Participatif (le descriptif du Projet Financé, le montant recherché, la période de souscription, la rentabilité attendue, le bilan promoteur, le planning opérationnel, etc.),
  • la description détaillée de l’investissement, son horizon, la structure du financement du Projet Financé, le montage financier de l’Offre de Financement Participatif, les risques, etc…
  • la description du porteur de projet, son track records, son équipe dirigeante, sa situation financière
  • un onglet Documents qui regroupe toute la Documentation d’Information Réglementaire complétée des éléments suivants : modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription, les règles de sur-souscription, les frais pesant sur l’investissement et les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.
  • les frais et la fiscalité pesant sur l’investissement

Enfin et surtout, il a la possibilité de souscrire à l’Offre.

4.2.4 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif
4.2.4.1 Demande de Souscription

Seuls les Investisseurs peuvent réaliser une Souscription à une Offre de Financement. La demande de Souscription est réalisée via clic sur un bouton dédié apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.

Ce bouton sera uniquement accessible aux Investisseurs. Sitôt que l’Investisseur clique sur ce bouton, un e-mail contenant une synthèse du projet et le Document d’Information Règlementaire Synthétique est automatiquement adressé à l’Investisseur par la Plateforme Citesia, à l’adresse renseignée dans son Espace Personnel.

4.2.4.2 Passage de l’ordre de Souscription

La demande de Souscription ouvre une page où l’investisseur peut saisir l’ordre de souscription.

Les éléments suivants lui sont demandés :

  • Le montant en euros qu’il souhaite souscrire (qui ne peut correspondre qu’à un nombre entier de titres)
  • L’Investisseur reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre, avoir reçu par mail et lu le Document d’Information Réglementaire Synthétique.
  • L’Investisseur reconnait et accepte les honoraires de conseil prélevés par CITESIA.
  • L’Investisseur certifie que ses réponses au Test d’Adéquation (lien de visualisation) sont toujours d’actualité et n’ont pas changé, sinon il est invité à les changer.
  • L’Investisseur reconnaît ne pas avoir été démarché.
  • L’Investisseur signe électroniquement son bulletin de souscription.

Sous réserve d’avoir renseigné ces champs et d’avoir coché ces cases déclaratives, l’Investisseur pourra cliquer sur le bouton « confirmer » et ainsi passer à l’étape d’appel des fonds.

4.2.4.5 Finalisation de la Souscription : appel des fonds

Une fois le bulletin de souscription signé électroniquement, le souscripteur est invité à verser les fonds. L’investisseur reçoit un mail d’instructions pour l’appel des fonds.

Le mail indique :

  • Le montant souscrit à verser ;
  • La date butoir
  • Les modalités de versement : par virement bancaire: indication de l’IBAN de la Société Émettrice
La Souscription est une Sur-Souscription

L’Offre de Financement Participatif autorise dans une certaine mesure la Sur-Souscription afin de palier d’éventuelles annulations de Souscriptions. Le processus de Sur-Souscription est identique à celui de la Souscription décrit ci-avant.

L’ouverture de la période de Sur-Souscription déclenche l’envoi d’un mail de relance à tous les Souscripteurs n’ayant pas finalisé leur Souscription (fonds non reçus). Ces derniers disposent alors d’un délai d’au moins 2 jours ouvrés pour la finaliser, après quoi ils perdront leur garantie de réservation de titres. Passé ce délai, l’appel de fonds est lancé auprès des Sur-Souscripteurs et à partir de ce moment s’applique la règle du premier dossier complet arrivé, premier servi jusqu’à la réception complète des fonds équivalent au Montant Recherché.

Pour des raisons logistiques, seuls les virements sont acceptés durant cette phase finale de Collecte. Pour départager les derniers dossiers reçus si besoin, l’ancienneté de la demande de souscription en ligne primera.

4.2.4.6 Closing de la Collecte

Dès lors que le Montant Souscrit cumulé atteint 130% du Montant Recherché ou dès lors que la Période de Souscription arrive à son terme, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Un email d’information est envoyé à tous les Souscripteurs les prévenant de la fermeture de la Souscription en ligne et du Montant cumulé des demandes de Souscription.

CITESIA s’engage à revenir vers eux sous 8 jours ouvrés pour leur notifier :

– La réussite ou l’échec de l’Offre de Financement Participatif

CITESIA constatera alors, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Émettrice constatera alors la réussite ou l’échec de la Collecte.

  • En cas de réussite, CITESIA notifiera sans délai par mail tous les Souscripteurs de la réussite de la Collecte.
  • En cas d’échec, CITESIA notifiera sans délai par mail tous les Souscripteurs de l’échec de la Collecte et procédera au remboursement Montant Souscrit sous un délai de 72 heures ouvrées.
– La réussite ou l’échec de leur Souscription individuelle

Les Souscripteurs dont les souscriptions ont été entérinées recevront donc par mail une confirmation de l’attribution des Titres dans les conditions de leur Souscription.Les Souscripteurs dont les souscriptions n’ont pas été finalisées à l’issue de ces 8 jours de closing recevront par mail une notification d’échec de leur Souscription. CITESIA procédera au remboursement du Montant Souscrit si les fonds ont été versés (sous un délai de 72 heures ouvrées).Les Souscripteurs dont les Souscriptions ont été finalisées mais non retenues du fait d’une finalisation après atteinte du Montant Recherché ou du fait de non-conformité recevront par mail une notification d’échec de leur Souscription. CITESIA procédera au remboursement du Montant Souscrit sous un délai de 72 heures ouvrées.Dans le cas où la dernière Souscription entérinée entraine le dépassement du Montant Recherché, le Souscripteur concerné sera notifié par mail de la réussite de sa Souscription et du remboursement dans les 72 heures ouvrées du trop plein versé sur le Montant Souscrit.

Si le Montant Souscrit cumulé n’atteint pas le Seuil de Faisabilité, CITESIA notifie les Souscripteurs dès la fermeture de la Souscription en ligne de l’échec de l’Offre de Financement Participatif et s’engage à procéder au remboursement des Honoraires de Conseil dans les 72 heures ouvrées.

4.2.4.7 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme Citesia réalisera les démarches exposées ci-dessous. Les investisseurs ayant déjà effectué une souscription se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ».

La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ». Il sera rappelé à l’investisseur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du montant souscrit et de ses honoraires de conseil. A défaut de demande d’annulation émise par l’investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule du Document d’information modifié et rappelé dans l’e-mail d’information, l’ordre de souscription sera réputé confirmé.

4.2.4.8 Rémunération de CITESIA

L’utilisation des Services CIP est gratuite pour les Investisseurs.

L’intermédiation financière et le suivi de l’activité de la Société Financée post-collecte donneront lieu au versement d’une commission au profit de CITESIA émanant de l’Emprunteur à hauteur de 2% H.T. lors de la mise en ligne du projet sur la plateforme CITESIA et 3% H.T. lors du succès de la campagne de financement.

Enfin, l’Investisseur est informé et accepte que CITESIA puisse être, dans le cadre de certaines Offres de Financement Participatif, rémunérée par la Société Cible au titre des services assurés par CITESIA, à savoir notamment l’étude de la faisabilité d’une Offre de Financement Participatif, la préparation des pages et des documents nécessaires lors de la publication du Projet Financé sur la Plateforme lors de l’émission, le suivi de la Collecte et des Souscriptions reçues.

Cette rémunération se fera sous la forme d’une commission qui ne pourra être supérieure à 6% HT du Montant Souscrit. L’Investisseur peut demander à CITESIA une description détaillée des prestations fournies.

Nonobstant cette rémunération, CITESIA appliquera rigoureusement ses procédures de sélection et de contrôle et agira au mieux des intérêts des Investisseurs. Pour chaque Offre de Financement Participatif, l’ensemble des frais supportés par les Investisseurs sont consultables via l’onglet « Frais / Fiscalité ».

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Site Citesia.fr, a été déclaré auprès de la CNIL le xxx sous le numéro de déclaration xxx. Les informations que communique l’Utilisateur sur le Site permettent à CITESIA de traiter et exécuter ses investissements.

Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à Citesia ainsi qu’à ses partenaires, pour traiter et exécuter les commandes, doivent être renseignées dans les pages d’inscription du Site. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur ainsi qu’à améliorer les Services qui lui sont proposés, tout en en assurant la sécurité.

CITESIA ne communiquera pas les informations facultatives qu’elle détient concernant l’Utilisateur à ses partenaires commerciaux. Elles peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles CITESIA est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Tout Utilisateur, avec son accord, et tout Investisseur est susceptible d’être contacté par CITESIA par mail ou par téléphone pour être informé :

  • de l’évolution des souscriptions et investissements proposés par CITESIA,
  • de nouvelles opportunités d’investissement
  • de l’évolution du site (contenu et/ou fonctionnalités), de la tenue d’enquête de satisfaction

Tout Utilisateur ou Investisseur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Contact » de Citesia.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CITESIA est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Citesia qui lui appartiennent ou détient les droits d’usage y afférents. L’accès à Citesia ne confère à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent la propriété exclusive de CITESIA, ou des sociétés de son groupe.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Citesia ou les sociétés de son groupe détiennent.

Sauf dispositions explicites signalées dans les Conditions Générales, l’internaute ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site (pas plus que la marque et le logo) sans l’autorisation écrite préalable de CITESIA.

L’exploitation non préalablement autorisée par écrit par CITESIA, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la plateforme Citesia (ou de la marque et du logo du Site) pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. Seul est autorisé l’usage d’une partie non substantielle de la Plateforme à des fins strictement privées et non commerciales.

Le Membre / l’Investisseur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme Citesia, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de CITESIA qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme Citesia et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme CITESIA apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

7.1 Responsabilité de CITESIA

CITESIA ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par CITESIA.

CITESIA n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. En aucun cas, CITESIA ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

L’internaute déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

CITESIA ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui est fournie au Membre, imputable soit à lui, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de CITESIA ne saurait être engagée en raison d’une faute d’un de ses partenaires commerciaux.

7.2 Clause de non garantie
7.2.1 Non garantie de l’information présentée sur Citesia

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que CITESIA ne garantit aucune information sur les titres et instruments financiers, ainsi que sur les Projets Financés présentés sur le Site. Toutes les informations présentées par les Sociétés Cibles sont de leur responsabilité exclusive.

Les données sont basées sur des informations jugées comme fiables, mais CITESIA ne garantit en aucun cas qu’elles soient complètes, exactes, ou valides. Le Membre reconnaît expressément que CITESIA n’effectue pas de vérification exhaustive et n’exerce aucun contrôle sur les informations présentées par les Sociétés Cibles, et qu’il appartient au Membre de rassembler et vérifier toutes les informations qu’il jugerait utile pour prendre une décision d’investissement.

L’ensemble du contenu figurant sur Citesia est présenté à la date qui y est indiquée et « en l’état ». Le contenu du Site peut faire l’objet de retards, omissions, erreurs ou inexactitudes. CITESIA attire tout particulièrement l’attention du Membre / de l’Investisseur sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

7.2.2 Non garantie des investissements réalisés par l’intermédiaire de Citesia

Le Membre reconnait avoir pleinement conscience que tout investissement dans une Offre de Financement Participatif présentée sur Citesia présente un risque de perte de la totalité du capital investi et d’absence totale de liquidité à l’issue de la période d’investissement souhaitée et déclare les accepter sans réserve pour chacun des investissements qu’il réalise par l’intermédiaire de Citesia.

En tout état de cause, CITESIA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un placement inapproprié et CITESIA décline toute responsabilité quant aux conséquences de toutes natures, notamment financières, juridiques et fiscales, des investissements par son intermédiaire.

L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Montant Souscrit et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. CITESIA ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Cibles à un dispositif de défiscalisation.

8. CONFIDENTIALITÉ

Les Membres et les Investisseurs auront accès à des informations détaillées, accessibles après identification, relatives aux opérations qui doivent être considérées comme confidentielles tant qu’elles ne relèveront pas du domaine public.

Les Utilisateurs et Investisseurs s’engagent à ne pas transmettre en intégralité ou partiellement ces informations confidentielles et à ne pas les utiliser à une autre fin que l’étude de l’opportunité d’investir dans une opération.

Toutes les informations présentées par les Sociétés Cibles au sujet des Projets Financés ont fait l’objet d’un accord préalable de diffusion de leur part dans le respect des règles de confidentialité ici décrites. Ce droit de diffusion est garanti pendant toute la durée de l’investissement dans ces projets et jusqu’à un an après la sortie des Investisseurs. Les Sociétés Cibles disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et peuvent l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Contact » de Citesia.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’Utilisation. CITESIA peut suspendre l’accès à Citesia ou supprimer de plein droit le compte d’un Membre sans délai si celui-ci diffuse sur Citesia tout contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ou les critères de publication définis par CITESIA.

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CITESIA sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie de Citesia.

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment, en adressant un mail à contact@citesia.fr. Il n’aura alors plus accès au Site. Toutes les données concernant le Membre seront conservées dans les bases de données de CITESIA pendant une durée minimale de 2 ans, sans que CITESIA ne puisse en faire aucun usage, à seules fins éventuelles de conformité aux obligations réglementaires.

10. DROIT APPLICABLE

Les conditions générales, et plus généralement le contrat que le Membre conclut avec CITESIA sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

11. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que CITESIA ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, éteint les obligations pesant sur Citesia affectées par le cas de force majeure. En tout état de cause, une inexécution ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt.