CGU CITESIA

MENTIONS LEGALES

CITESIA est une plateforme web détenue par la SAS CITESIA.

INFORMATIONS GENERALES :

Le site Citesia est détenu par la société CITESIA SAS au capital de 60.000 euros immatriculée au Greffe de Paris sous le numéro 832 340 129, domiciliée au 29 rue Vernet, 75008 Paris. Le président de la société est Monsieur Jean-Damien CERISIER.

Code APE 6619B | N° TVA : FR 33 832340129

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :

La SAS CITESIA a pour objectif permanent de protéger vos données rentrées sur sa plateforme http://www.citesia.fr. En aucun cas, sans votre autorisation écrite, nous ne diffuserons vos informations. 

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit d’accès, adressez-vous à la SAS CITESIA située au 29 rue Vernet, 75008 Paris ou par mail contact@citesia.fr.

HEBERGEMENT :

Le site web est hébergé par OVH, accessible sur http://www.ovh.com.

OVH est une SAS au capital de 10 069 020 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.

Le siège social de la société OVH se situe au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

COPYRIGHT :

L’intégralité du contenu diffusé sur la plateforme Citesia.fr, ainsi que sur ses propres domaines, est intégralement la propriété de la SAS Citesia.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS (CGU)

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme Citesia (ci-après dénommées les «Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur la Plateforme Citesia.

La Plateforme Citesia est la propriété exclusive de la société CITESIA, SAS au capital de 60.000 euros, dont le siège social est situé au 29 rue Vernet, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 340 129 (ci-après dénommée « CITESIA »).

Citesia est un prestataire de services de financement participatif agréé par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro FP-2023-24 depuis le 08/11/2023. La mission de CITESIA à ce titre est de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des titres de sociétés non cotées.

CITESIA présélectionnera des offres de Titres (obligations), selon la politique de sélection consultable sur la Plateforme Citesia, publiera sur la Plateforme Citesia les offres sélectionnées, mettra à la disposition des sociétés émettrices ses services de collecte de souscriptions, et à la disposition des souscripteurs les informations leur permettant de prendre leur décision d’investissement.

CITESIA assurera ensuite une mission « post-souscription » consistant notamment à suivre les investissements jusqu’à leur terme (à savoir le remboursement des montants investis et le versement d’une éventuelle rentabilité) et informer les souscripteurs de l’actualité des projets financés.

Toute utilisation du Site aussi bien par l’Internaute, par l’Utilisateur que par l’Opérateur emporte de plein droit l’application des présentes CGU.

1. DÉFINITIONS

• Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Cible par l’intermédiaire de la plateforme Citesia.
• Espace Personnel : désigne le compte et l’espace personnel qui est réservé au Membre / à l’Investisseur après son inscription complète sur la Plateforme Citesia.
• Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme Citesia.
• Investisseur : désigne un Membre inscrit sur la Plateforme Citesia et ayant communiqué à la Plateforme les informations obligatoires lui permettant de procéder à une Souscription.
• Membre : désigne un internaute inscrit sur la Plateforme Citesia, ayant accepté les CGU de la plateforme et communiqué à la Plateforme son adresse email, son nom, prénom, numéro de téléphone. Ce statut ne permet pas encore d’accéder aux informations sur les projets de collecte.
• Montant Recherché : désigne le montant maximal de Collecte d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.
• Montant Souscrit : désigne la somme versée par un Souscripteur à la Société Émettrice dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
• Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Émettrice en vue de financer le projet immobilier d’une Société Cible.
• Période de Souscription : désigne la période de souscription, y compris ses éventuelles prorogations décidées par la Société Émettrice, pendant laquelle l’Investisseur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.
• Projet Financé : projet immobilier qu’une Société Cible cherche à financer.
• Connaissance des Risques : désigne le module de mise en garde et de questions relatives aux risques inhérents aux Offres de Financement Participatif auquel tout Internaute doit répondre pour obtenir le statut de Membre.
• Société Émettrice : société réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme Citesia. Se trouve être la plupart du temps la Société Cible.
• Société Cible : société portant un projet immobilier, destinataire des fonds souscrits par la Société Émettrice via la Plateforme Citesia.
• Souscripteur : désigne toute personne physique ou morale qui réalise une Souscription et procède au paiement du Montant Souscrit correspondant, étant précisé que seul un Investisseur peut être Souscripteur.
• Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.
• Sur-Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif alors que le Montant Recherché dans le cadre de celle-ci est atteint.
• Test d’Adéquation : questionnaire dont la finalité est de vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme Citesia.
• Titres : désigne soit des actions ordinaires, soit des obligations simples à taux fixe

2. ACCES AU SITE

Le site est accessible à partir de l’adresse suivante http://www.citesia.fr.

Tous les coûts d’accès au site sont exclusivement à la charge de l’Internaute, notamment les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. L’Internaute est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à internet.
L’accès à certaines informations et services du site est soumis à inscription et création d’un Compte Investisseur dans les conditions définies dans l’article 4 ci-après.

L’accès au site ou aux opérations figurant sur le site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays ou juridictions, en vertu d’interdictions générales ou de règles de commercialisation. Il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement que son statut juridique et fiscal lui permet de participer aux opérations présentées sur le site.

CITESIA se réserve le droit de refuser l’accès au site, à sa discrétion et sans avertissement préalable, à tout Internaute ne respectant pas les CGU.

CITESIA met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au site mais n’est pas tenue par une obligation à cet égard. CITESIA ne saurait en particulier être tenue responsable d’un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de toute autre cause empêchant ou impactant l’accès au site.
CITESIA est susceptible d’interrompre, de suspendre ou de modifier à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie du site, pour des raisons de maintenance ou autres, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation ou n’engage sa responsabilité.

3. SERVICES PROPOSES

Via le Site, CITESIA propose des service de financement participatif au sens du Règlement PSFP, à savoir le placement sans engagement ferme de valeurs mobilières émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d’ordres des Investisseurs (tels que définis ci-dessous) portant sur ces valeurs mobilières.

L’accès au Site et aux offres de financement participatif est gratuit pour les Internautes.

En adhérant aux présentes CGU, l’Internaute reconnaît être dument informé que les services de financement participatif fournis ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts établi conformément à la directive 2014/49/UE et que les valeurs mobilières acquises via le Site ne sont pas couvertes par le système d’indemnisation des investisseurs établi conformément à la directive 97/9/CE. Citesia ne fournit pas de conseil en investissement ni aucune recommandation du caractère approprié d’une quelconque offre publiée sur le Site pour les Internautes, ce que ces derniers acceptent expressément. Toute décision d’investissement des Internautes est prise sous leur unique responsabilité.

Les actifs immobiliers objets de l’opération ne sont pas toujours garantis par des sûretés. En l’absence de telles sûretés, si une procédure collective devait être ouverte à son égard, en tant qu’investisseur et donc de créancier, vous serez traité comme un créancier dit « chirographaire ».  Un créancier chirographaire est un créancier simple, c’est-à-dire ne disposant d’aucune garantie particulière (privilège, hypothèque) lui permettant d’être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens objets de l’opération. Cela veut dire que vous serez traité comme tous les autres créanciers non privilégiés. Concrètement, vous serez payés après tous les créanciers privilégiés. Si la somme des produits de la vente des biens (notamment immobiliers) n’est pas d’un montant suffisant pour désintéresser tous les créanciers (privilégiés et chirographaires), il s’ouvre une procédure dite de distribution. Les créanciers qui disposent d’un privilège ou d’une sûreté sont remboursés avant les autres, et dans l’ordre que fixe la loi. Quant aux créanciers chirographaires, si après règlement des créances privilégiées, il reste un reliquat, ils sont payés “au marc-le-franc”, ce qui signifie qu’ils reçoivent le paiement d’une somme calculée en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d’eux et le montant global de la somme restant à distribuer. Vous pouvez donc ne pas recouvrer le montant investis en cas de procédure collective ouverte à l’égard du porteur de projet.

4. FONCTIONNEMENT DU SITE

La création d’un Compte Investisseur est soumise à inscription et est uniquement autorisée pour les personnes morales et personnes physiques majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

La création d’un Compte Investisseur est soumise à la réalisation préalable des étapes suivantes : l’Internaute doit s’enregistrer en fournissant les données demandées par Citesia (notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, choix d’un mot de passe et lieu de résidence), prendre connaissance des frais qu’il aura à acquitter s’il décide d’investir dans une opération présentée sur le site, et accepter les avertissements sur les risques des opérations proposées sur le site.

Lors de la création d’un Compte Investisseur, l’Internaute sera qualifié d’investisseur averti ou non-averti au sens du Règlement PSFP.
L’Internaute pourra demander d’être traité comme un investisseur averti au sens du Règlement PSFP s’il remplit les conditions prévues à cette fin par le Règlement PSFP et qu’il accepte de ne pas bénéficier des dispositions règlementaires applicables aux investisseurs non-avertis.

Si l’Internaute est considéré comme un investisseur non-averti, il doit remplir un questionnaire permettant à Citesia de s’enquérir de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement, de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement (le « Questionnaire ») afin d’apprécié le caractère approprié des services de Citesia au regard de sa situation personnelle.

Dans ce cadre, l’Internaute considéré comme un investisseur non-averti doit remplir un test lui permettant de déterminer sa capacité à supporter des pertes, conformément au Règlement PSFP. Les informations fournies par l’Internaute au titre de ce test ne sont pas sauvegardées par Citesia.

Tout Internaute procédant à la création d’un Compte Investisseur sur le site déclare et garantit: (a) qu’il est dûment habilité et dispose des pouvoirs, autorisations et droits nécessaires s’il représente une personne morale, (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes et (c) qu’il maintiendra l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur. Sur la base du Questionnaire, et dans certaines circonstances, Citesia peut ne pas permettre à un Internaute considéré comme investisseur non-averti d’investir dans les offres proposées sur le Site s’il estime que les services fournis ne sont pas appropriés pour lui.

Tout Internaute ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Investisseur à son nom. En conséquence, l’Internaute s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le site d’autres Comptes Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de Citesia pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Investisseurs de l’Internaute, ainsi que l’annulation des opérations engagées sur ce ou ces Comptes Investisseurs.

L’Internaute ayant créé un Compte Investisseur (l’ « Investisseur ») recevra une newsletter présentant les nouvelles ouvertures de collectes disponibles sur le Site. L’envoi de cette newsletter constitue l’un des services fournis par Citesia à l’Internaute, à savoir proposer à ce dernier des offres de financement participatif. Toutefois, si l’Internaute ne souhaite plus bénéficier de ce service, il lui est possible de se désabonner de cette newsletter en se désinscrivant, lors de la réception d’un email, en cliquant sur le lien « Gérer les préférences » à la fin de cet email puis de décocher le type d’email concerné et de mettre à jour ses préférences. Dans une telle hypothèse, l’Internaute recevra uniquement des informations relatives aux projets auxquels il a déjà souscrit.

5. ACCES ET SOUSCRIPTION AUX OFFRES

L’accès et la souscription aux offres sont réservés aux Investisseurs.
Avant toute éventuelle souscription à une offre de financement participatif, l’Investisseur aura accès à la fiche d’informations clés sur l’investissement (« FICI »).

Cette FICI comprendra notamment des informations relatives (i) au porteur de projet et au projet de financement participatif concerné, (ii) aux principales caractéristiques des titres dont la souscription est proposée, (iii) aux principaux types de risques associés au projet de financement participatif, (iv) à l’offre de titres admis à des fins de financement participatif, (v) aux droits des Investisseurs ayant souscrit à l’offre et (vi) aux frais facturés ainsi qu’aux charges supportées par l’Investisseur.
Au moment de la réalisation de la Transaction, l’Investisseur devra attester avoir pris connaissance de la FICI.

Chaque offre pourra être présentée en avant-première à d’autres investisseurs potentiels (clients de conseillers en investissement financier notamment) et/ou pourra est également ouverte à la souscription par les salariés et dirigeants de Citesia.

Lorsque Investisseur est considéré comme un Investisseur non-averti, il dispose d’un délai de réflexion précontractuel, au cours duquel il peut, à tout moment, retirer son offre d’investissement ou sa manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif.
Le délai de réflexion commence à courir à compter de la première date parmi les quatre dates suivantes :

• la date d’envoi d’une manifestation d’intérêt auprès de Citesia par écrit sur un projet donné ;
• la date de manifestation d’intérêt auprès de Citesia sur un projet donné via l’espace client sécurisé de l’Investisseur ;
• la date à laquelle les fonds de l’Investisseur sont bloqués sur son compte de paiement ouvert chez MANGOPAY pour les besoins de l’investissement dans un projet donné ;
• ou la date de signature du bulletin de souscription.

Le délai de réflexion expire après quatre (4) jours calendaires cette première date.
Avant l’expiration de ce délai, l’Investisseur peut exercer ce droit en envoyant sa demande via son espace client sécurisé.
Dans tous les cas, la souscription de l’Investisseur dans un porteur de projet ne sera effective qu’après : (i) signature du bulletin de souscription, et (ii) le blocage sur le compte de paiement de l’Investisseur ouvert chez MANGOPAY des fonds nécessaires pour les besoins de l’investissement.

6. FRAIS

Pour la fourniture des Prestations décrites à l’Article 3, Citesia ne facture pas de frais ou de commissions aux Investisseurs (tels que définis ci-dessous).

En revanche, Citesia perçoit des rémunérations de la part des porteurs de projet bénéficiant du produit des émissions obligataires souscrites par les investisseurs. Chacune de ces rémunérations correspond à un pourcentage hors taxe du montant total de l’émission obligataire réalisée, majoré de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement. Cette rémunération, comprise entre 5,0% et 7,0% HT, est payable au jour du virement à l’émetteur du produit de l’émission obligataire réalisée.

Le montant exact de la commission à percevoir par Citesia, pour chaque projet référencé sur le Site, est précisé sur la page du projet sur le Site, à la disposition de chaque investisseur souhaitant souscrire à l’émission obligataire relative à ce projet.

Sous réserve du respect de la réglementation applicable à chacun de ces intermédiaires, une quote-part de cette rémunération pourra être reversée par Citesia à des intermédiaires (apporteurs d’affaires, conseillers en gestion de patrimoine) dont les clients ont souscrit à une émission obligataire.

En application de la réglementation applicable, CITESIA a désigné la société CAPSENS (SAS au capital de 10 720 € immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 798 709 044, domiciliée au 35 rue Beaubourg – 75003 Paris) pour se substituer à CITESIA en cas de défaillance de ce dernier et, pour agir en qualité de prestataire de services de gestion extinctive. Les coûts et les services fournis par ce prestataire sont précisés dans la documentation contractuelle applicable à chaque projet.

Concrètement, si la plateforme CITESIA est amenée à ne plus pouvoir exercer et que vous avez un ou plusieurs investissements en cours, le processus de gestion extinctive s’active et une migration vers la plateforme CAPSENS est mise en place.

Tous les investissements sont maintenus ; la durée, le taux et les conditions de remboursement de votre investissement restent inchangées. Cependant, la plateforme ne proposera plus aucun projet et la gestion des remboursements sera assurée par la société CAPSENS.

En vous inscrivant sur CITESIA, vous acceptez dès lors que vos données personnelles et données d’investissement soient transmises à CAPSENS dans le cadre des tests de migration réalisés semestriellement. Ces tests de migration permettent de préparer le transfert des données de CITESIA vers la plateforme CAPSENS en cas de gestion extinctive.

CAPSENS s’engage s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le “Règlement”), la déclaration n’est plus une formalité préalable. Pour le moins, Citesia déclare être conforme aux dispositions du Règlement dans son traitement de données personnelles effectué sur le Site.

Identité du responsable du traitement. Le responsable du traitement des données nominatives est Citesia, dont le siège social est Citesia, 29 rue Vernet, 75008 Paris, téléphone 01.83.62.48.69, courrier électronique : contact@citesia.fr.

Finalité du traitement. Le traitement automatisé des données nominatives recueillies par Citesia sur le site auprès des Internautes est réalisé dans le respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, afin notamment de respecter ses obligations en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, aux fins de gestion des relations contractuelles et pré-contractuelles, de la prévention des abus et des fraudes, de la confection de statistiques et de tests, de la formation du personnel, du contrôle de la qualité du service, de la prospection commerciale ou du marketing relatifs à des services promus par Citesia.

Caractère obligatoire ou non des réponses et conséquences de l’absence de réponse : Les informations demandées à l’occasion de l’enregistrement de l’Internaute et du Questionnaire sont obligatoires. A défaut de réponse complète, la demande d’investissement pourra être refusée par Citesia, responsable de traitement. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Destinataires des données : Les données personnelles transmises peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place pour les pays ne respectant un niveau de sécurité adéquat à la protection des données personnelles.

Le détail de ces règles et des informations relatives au transfert est disponible sur simple demande adressée à Citesia, 29 rue Vernet, 75008 Paris.

Ces données personnelles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Droits des personnes dont les données sont collectées : l’Internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, de limitation et à la portabilité, notamment quant à l’usage à des fins de prospection commerciale, des données personnelles collectées la concernant, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers aux libertés et par le Règlement. Ces droits peuvent s’exercer par la personne concernée, qui peut en faire la demande par courrier adressé à : Citesia, 29 rue Vernet, 75008 Paris ou par mail à l’adresse contact@citesia.fr

Au cours de la relation, vous pourrez vous opposer gratuitement et sans motif à recevoir des sollicitations commerciales, et à participer à des enquêtes ou des sondages, par courriel ou appel téléphonique, en écrivant à Citesia, 29 rue Vernet, 75008 Paris.

Pour toutes précisions complémentaires sur le traitement des données, l’Internaute est invité à consulter la politique de confidentialité de CITESIA.

8. COOKIES

Lors de la connexion des Internautes sur le site, des cookies peuvent être déposés par Citesia et/ou par des partenaires sur leur terminal de connexion en vue d’être conservé en mémoire sur le disque dur, sous réserve que les Internautes y ait consenti.

Un cookie est un fichier informatique qui permet, notamment, de fluidifier votre navigation sur le site web et d’optimiser votre consultation en améliorant et en personnalisant votre expérience utilisateur.

Certains de ces cookies sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés. Ils permettent d’utiliser le site et d’accéder à votre espace client sécurisé, de personnaliser votre interface utilisateur et d’assurer la sécurité du mécanisme d’authentification. Ces cookies sont indispensables à votre navigation. Vous pouvez les paramétrer via votre navigateur, mais cela pourra empêcher l’accès à certains services ou dégrader votre expérience utilisateur.

Les cookies de mesure d’audience et d’optimisation de l’expérience utilisateur nous permettent de vérifier la fluidité de votre expérience sur le site (pages visitées, parcours de visite) et ainsi d’établir des statistiques de fréquentation en vue d’améliorer l’ergonomie générale. Nous utilisons des outils pour mettre en œuvre ces analyses : Google Analytics, Hubspot, Google Adwords, Facebook Ads, Linkedin Insight. Votre consentement à l’installation de cookies non strictement nécessaires est libre et peut être retiré ou donné à tout moment.

Mentions supplémentaires :

• Aucune de vos données n’est revendue à un tiers.

9. SECURITE

L’identification et l’authentification de l’Internaute, nécessaires entre autres pour accéder à son Compte Investisseur ainsi que pour réaliser des opérations, seront effectuées dans tous les cas par la saisie de l’email avec lequel le client s’est inscrit et d’un mot de passe (ci-après les « Eléments d’Identification »).

Ces Eléments d’identification étant personnels et confidentiels, tout ordre transmis ou toute opération réalisée au moyen de ces dernières sera réputé(e) avoir été passé(e) par l’Internaute qui en supportera toutes les conséquences. Ainsi l’Internaute reconnaît que la validation après saisie des Eléments d’Identification vaudra de sa part acceptation sans réserve du contenu des pages parcourues du site et des caractéristiques de l’opération validée, et s’entendra d’une signature ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’Internaute reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code Civil et constitue un support fiable, fidèle et durable. Les enregistrements télématiques, informatiques ou magnétiques de Citesia constituent la preuve des opérations effectuées par l’Internaute au moyen des services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone et courrier.

Enfin toutes les conversations téléphoniques avec un conseiller sont susceptibles d’être enregistrées par Citesia, pour des raisons de qualité de service et de gestion de la preuve.
Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précisions sur une réclamation ou sur un ordre, les données recueillies dans le cadre d’une connexion (telles que jour et heure de connexion, mot de passe crypté, adresse IP) sont conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CITESIA est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Citesia qui lui appartiennent ou détient les droits d’usage y afférents. L’accès à Citesia ne confère à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent la propriété exclusive de CITESIA, ou des sociétés de son groupe.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que Citesia ou les sociétés de son groupe détiennent.

Sauf dispositions explicites signalées dans les Conditions Générales, l’internaute ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site (pas plus que la marque et le logo) sans l’autorisation écrite préalable de CITESIA.

L’exploitation non préalablement autorisée par écrit par CITESIA, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la plateforme Citesia (ou de la marque et du logo du Site) pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. Seul est autorisé l’usage d’une partie non substantielle de la Plateforme à des fins strictement privées et non commerciales.

Le Membre / l’Investisseur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme Citesia, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de CITESIA qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme Citesia et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme CITESIA apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

11. RESPONSABILITÉ

Sauf dol ou faute grave de la part de Citesia, Citesia est déchargée expressément de toute responsabilité quant aux conséquences :

• financières et fiscales des opérations effectuées par l’Internaute sur le site, l’Internaute conservant l’entière initiative et la responsabilité des choix d’investissements faits par lui sur le site ;
• d’une inexactitude, imprécision, ou omission des informations figurant dans la FICI, lesquelles sont fournies sous la responsabilité de chaque porteur de projet ;
• de tout dommage subi du fait des modes de transmission des choix d’investissement provenant d’une erreur, d’une insuffisance ou imprécision des instructions de l’Internaute, comme de l’usage abusif ou frauduleux qui en serait fait ;
• des dommages causés par un défaut de sécurité ou de fiabilité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion utilisé par l’Internaute (notamment, ses ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au site et/ou utiliser l’ensemble des services proposés par le site), ni de l’usage frauduleux des Eléments d’Identification de l’Internaute sur le site, ni d’une défaillance de son prestataire de communications électroniques ;
• d’une défaillance qu’elle qu’en soit la nature du système de paiement MANGOPAY, ou de toute tierce personne qui n’agit pas en tant que mandataire de Citesia;
• en cas de force majeure, cas fortuit, décision des autorités de tutelle, fiscales, judiciaires, ou gouvernementales qui l’empêcheraient de remplir ses obligations ;
• de toute indisponibilité temporaire du site, notamment en raison de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire par Citesia;
• de tout incident affectant temporairement la transmission des instructions de l’Internaute, tels qu’une défaillance informatique, l’interruption, la grève des services de télécommunications utilisés par Citesia pour fournir ses services.

12. CONFIDENTIALITÉ

Les Membres et les Investisseurs auront accès à des informations détaillées, accessibles après identification, relatives aux opérations qui doivent être considérées comme confidentielles tant qu’elles ne relèveront pas du domaine public.

Les Utilisateurs et Investisseurs s’engagent à ne pas transmettre en intégralité ou partiellement ces informations confidentielles et à ne pas les utiliser à une autre fin que l’étude de l’opportunité d’investir dans une opération.

Toutes les informations présentées par les Sociétés Cibles au sujet des Projets Financés ont fait l’objet d’un accord préalable de diffusion de leur part dans le respect des règles de confidentialité ici décrites. Ce droit de diffusion est garanti pendant toute la durée de l’investissement dans ces projets et jusqu’à un an après la sortie des Investisseurs. Les Sociétés Cibles disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et peuvent l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Contact » de Citesia.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’Utilisation. CITESIA peut suspendre l’accès à Citesia ou supprimer de plein droit le compte d’un Membre sans délai si celui-ci diffuse sur Citesia tout contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ou les critères de publication définis par CITESIA.

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CITESIA sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie de Citesia.

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment, en adressant un mail à contact@citesia.fr. Il n’aura alors plus accès au Site. Toutes les données concernant le Membre seront conservées dans les bases de données de CITESIA pendant une durée minimale de 2 ans, sans que CITESIA ne puisse en faire aucun usage, à seules fins éventuelles de conformité aux obligations réglementaires.

14. DROIT APPLICABLE

Les conditions générales, et plus généralement le contrat que le Membre conclut avec CITESIA sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. La langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation des présentes. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

15. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que CITESIA ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, éteint les obligations pesant sur Citesia affectées par le cas de force majeure. En tout état de cause, une inexécution ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt.