CGU CITESIA

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles applicables à l’utilisation de la plateforme CITESIA et des services qui y sont associés.
En les acceptant, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces dispositions et vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas accéder aux services proposés par CITESIA.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME CITESIA

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme électronique exploitée par CITESIA accessible notamment à l’adresse www.citesia.fr (la « Plateforme CITESIA »), ainsi que les droits et obligations respectifs des utilisateurs et de CITESIA.

La Plateforme CITESIA a pour objet la mise en relation, d’une part, de sociétés ou structures porteuses d’opérations, principalement immobilières, souhaitant recourir au financement participatif, et, d’autre part, de personnes physiques ou morales souhaitant investir, notamment au moyen de souscriptions à des obligations émises dans le cadre d’offres de financement participatif. Les CGU publiées par CITESIA mentionnent également, de manière générale, que les titres peuvent être des actions ordinaires ou des obligations simples à taux fixe, même si l’activité décrite est centrée sur les offres obligataires.

La Plateforme CITESIA est la propriété exclusive de la société CITESIA, SAS au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé 135 avenue de Wagram, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 340 129 (« CITESIA »). CITESIA est prestataire de services de financement participatif agréé par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro FP-2023-24 depuis le 8 novembre 2023.

L’utilisation de la Plateforme CITESIA emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après :

Banque Séquestre : désigne la société MangoPay S.A., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeoises sous le numéro B173459 (ou tout autre prestataire de services de paiement ou émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions avec lequel CITESIA aura conclu directement un accord).

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Cible par l’intermédiaire de la Plateforme CITESIA.

Compte de Paiement : compte de paiement ouvert au nom de l’Investisseur auprès du prestataire de services de paiement partenaire de CITESIA, actuellement MANGOPAY, destiné notamment au versement, au cantonnement, au déblocage et au remboursement des fonds liés aux Souscriptions. Les CGU en ligne de CITESIA font expressément référence à un compte ouvert chez MANGOPAY.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme CITESIA applicables à l’Utilisateur qui peuvent être consultées sur la Plateforme CITESIA par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

Connaissance des Risques : module d’information et de mise en garde relatif aux risques inhérents aux offres de financement participatif, auquel l’Internaute ou l’Utilisateur doit répondre dans le cadre du parcours d’inscription ou d’investissement.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Obligations ou prêteurs.

Documentation Réglementaire : ensemble des documents et informations remis ou mis à disposition de l’Utilisateur avant toute Souscription, incluant notamment la fiche d’informations clés sur l’investissement (FICI/KIIS), la documentation contractuelle, les caractéristiques de l’opération, les facteurs de risque, les modalités de remboursement et, le cas échéant, tout pacte, contrat obligataire ou autre document d’émission.

Données Personnelles : toute donnée à caractère personnel se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée et traitée par CITESIA dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme CITESIA.

Espace Personnel : espace sécurisé associé au compte de l’Utilisateur sur la Plateforme CITESIA.

Fiche d’informations clés sur l’investissement (« FICI ») : fiche d’informations établie par le porteur de projet pour chaque offre de financement participatif présentée sur la Plateforme CITESIA et présentant notamment des informations sur le porteur de projet et son projet de financement participatif, les principales caractéristiques du processus de financement participatif, les facteurs de risque, l’offre de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif, etc.

Force Majeure : tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens du droit français et de la jurisprudence applicable, ainsi que tout événement empêchant raisonnablement l’exécution des obligations de la partie concernée.

Internaute : toute personne consultant les pages publiques de la Plateforme CITESIA.

Investisseur : tout Utilisateur ayant finalisé les étapes d’inscription, d’identification, d’évaluation réglementaire et, le cas échéant, de vérification de son profil lui permettant de souscrire à une offre de financement participatif.

Mandat : désigne le mandat donné par l’Utilisateur à CITESIA afin d’effectuer certaines opérations sur son portefeuille électronique ouvert auprès de la Banque Séquestre.

MANGOPAY : la société MANGOPAY S.A., ou tout autre prestataire de services de paiement ou établissement de monnaie électronique qui lui serait substitué.

Montant Recherché : montant maximal recherché au titre d’une Offre de Financement Participatif, tel qu’indiqué dans la Documentation Réglementaire.

Montant Souscrit : somme versée ou engagée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif ou OFP : toute offre de financement participatif présentée sur la Plateforme CITESIA.

Période de Souscription : période pendant laquelle les Investisseurs peuvent souscrire à une OFP, prorogation éventuelle comprise.

Plateforme CITESIA : le site internet exploité par CITESIA, accessible notamment à l’adresse www.citesia.fr, ainsi que toute interface technique associée.

Projet Financé : projet financé au moyen d’une OFP présentée sur la Plateforme CITESIA, principalement dans le secteur immobilier.

Société Cible : société portant le projet financé.

Société Émettrice : entité procédant à l’émission des titres objets de l’OFP. Elle peut être, selon les cas, identique à la Société Cible.

Souscripteur : Investisseur qui réalise une Souscription et procède au paiement ou au blocage des fonds correspondants.

Souscription : engagement pris par un Souscripteur de participer à une OFP.

Sur-souscription : situation dans laquelle des demandes de souscription excèdent le Montant Recherché.

Titres : selon la structure de l’opération concernée, obligations simples à taux fixe et, le cas échéant, actions ordinaires, étant précisé que les opérations décrites par CITESIA sur son site sont principalement de nature obligataire.

Utilisateur : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme CITESIA et ayant accepté les CGU de la Plateforme CITESIA, qui est soit une personne morale soit une personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme CITESIA jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable. La notion d’ « Utilisateur » regroupe également les conseillers en gestion de patrimoine (« CGP ») inscrits sur la Plateforme CITESIA et disposant d’un portefeuille de clients précisément identifiés dans leur compte CGP.

1.2 Interprétation

Sauf stipulation contraire :

1. les renvois aux articles visent les articles des présentes CGU ;
2. le singulier inclut le pluriel et inversement ;
3. toute référence à un texte légal ou réglementaire vaut pour ce texte tel que modifié ou remplacé ;
4. toute référence à un document vise ce document tel qu’éventuellement mis à jour, amendé ou remplacé.

Article 2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

1. les conditions d’accès à la Plateforme CITESIA ;
2. les modalités d’utilisation des services proposés par CITESIA ;
3. les droits et obligations respectifs de CITESIA et des Utilisateurs ;
4. les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent consulter la Documentation Réglementaire et procéder à une Souscription.

Article 3. ASPECTS RÉGLEMENTAIRES

CITESIA exerce son activité en qualité de prestataire de services de financement participatif agréé par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro FP-2023-24 depuis le 8 novembre 2023.

CITESIA présélectionne des opérations, publie sur la Plateforme CITESIA les offres retenues, met à disposition des porteurs de projet des services de structuration et de collecte, et fournit aux Investisseurs les informations nécessaires à leur décision d’investissement. CITESIA assure également une mission de suivi post-souscription jusqu’au terme des investissements, notamment en matière d’information et de suivi des remboursements.

Le contenu de la Plateforme CITESIA est fourni à titre d’information et dans le cadre des services de financement participatif autorisés par la réglementation applicable. Sauf mention expresse et dans les limites permises par la réglementation, CITESIA ne fournit pas de service de conseil en investissement personnalisé ni de garantie de performance, de rendement ou de remboursement.

Chaque Investisseur demeure seul responsable de ses décisions d’investissement, après examen de la Documentation Réglementaire, de sa situation patrimoniale, de ses objectifs, de son horizon de placement et de sa tolérance au risque.

Article 4. ACCÈS À LA PLATEFORME CITESIA

4.1 Accès aux pages publiques

Les pages publiques de la Plateforme CITESIA permettent notamment la consultation :

• des présentes CGU ;
• de la politique de confidentialité ;
• des informations relatives aux risques ;
• des modalités de traitement des réclamations ;
• des documents relatifs au prestataire de paiement partenaire ;
• de la politique de gestion des conflits d’intérêts.

4.2 Accès aux pages sécurisées

L’accès aux pages sécurisées, à la Documentation Réglementaire détaillée et aux fonctionnalités de souscription est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Espace Personnel actif.

4.2.1 Inscription de l’Utilisateur

Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit notamment :

1. renseigner les informations obligatoires demandées par CITESIA : nom, prénom, courriel et numéro de téléphone ;
2. accepter les présentes CGU ;
3. Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément ;
4. compléter, le cas échéant, les questionnaires réglementaires requis, notamment ceux relatifs à la connaissance client, à la connaissance des risques, au caractère averti ou non averti de l’investisseur et à l’adéquation de l’investissement ; Ce questionnaire de préqualification permet à CITESIA de déterminer si l’Internaute est considéré comme un investisseur averti de droit, non averti ou averti sur option (l’investisseur pouvant demander, via un formulaire spécifique, à être traité comme tel),
5. réaliser un test de connaissances et simuler sa capacité à supporter des pertes si l’Investisseur est considéré comme « non averti » par CITESIA
6. fournir les pièces justificatives demandées au titre des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

La FAQ publiée par CITESIA mentionne notamment, pour les personnes physiques, l’obligation d’être majeur, de ne pas être sous tutelle, et de fournir notamment une pièce d’identité, un RIB et un justificatif de domicile ; pour les personnes morales, les statuts signés, un extrait Kbis de moins de 3 mois, un RIB, un justificatif de domicile et les informations sur le bénéficiaire effectif.

L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualisation des informations qu’il communique à CITESIA. À défaut, CITESIA pourra refuser l’accès à tout ou partie de ses services, suspendre ou clôturer le compte concerné.

4.2.2 Présentation des OFP à l’Utilisateur

Après connexion à son Espace Personnel, l’Utilisateur peut accéder, sous réserve de son éligibilité réglementaire et territoriale, aux informations relatives aux opérations proposées.

La Documentation Réglementaire mise à disposition peut notamment comprendre :

• la présentation de la Société Émettrice et, le cas échéant, de la Société Cible ;
• la description du Projet Financé ;
• les caractéristiques des Titres émis ;
• les facteurs de risque ;
• les conditions financières de l’opération ;
• les modalités de remboursement ou de liquidité ;
• les frais applicables ;
• le calendrier prévisionnel ;
• tout document contractuel utile.

Ces informations sont établies sous la responsabilité de la Société Émettrice ou du porteur de projet, sous réserve des obligations propres de CITESIA en matière de contrôle de cohérence, de clarté et d’absence de caractère trompeur, conformément à la réglementation applicable au financement participatif. Les CGU de CITESIA indiquent expressément que les inexactitudes, imprécisions ou omissions de la FICI relèvent de la responsabilité du porteur de projet.

4.2.3 Actions sur le portefeuille électronique par l’intermédiaire de la Banque Séquestre

Dans le cadre des opérations de souscription,  l’Utilisateur mandate expressément CITESIA aux fins d’accomplir les opérations suivantes sur son portefeuille électronique ouvert auprès de la Banque Séquestre :

• Accéder à tout moment au portefeuille électronique ouvert auprès de Banque Séquestre ainsi qu’à toutes les informations liées et notamment consulter le solde dudit portefeuille et l’historique des opérations effectuées et en cours ;
• Procéder à l’enregistrement de tout bénéficiaire (par IBAN ou numéro de compte domicilié auprès de la Banque Séquestre) sur le portefeuille électronique ;
• Réaliser toute opération de débit, de crédit ou de transfert sur le portefeuille électronique;
• Plus généralement, effectuer toute opération sur le portefeuille électronique de l’Utilisateur dans le cadre de sa Souscription.

L’Utilisateur reconnaît que le Mandat est une obligation de moyens et que par conséquent, l’Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité de CITESIA en application des présentes sauf à démontrer que CITESIA n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour remplir efficacement les missions susvisées.

En tout état de cause, la responsabilité de CITESIA ne pourra pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution des missions provient de circonstances imputables à l’Utilisateur, notamment en cas de révocation ou modification du Mandat au cours de l’OFP.

4.2.4 Réalisation de la Souscription

La souscription à une OFP est réservée aux Investisseurs.

La demande de souscription est réalisée au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet sur la Plateforme CITESIA. Le processus de souscription comprend notamment :

1. l’accès à la Documentation Réglementaire ;
2. la confirmation par l’Investisseur qu’il en a pris connaissance ;
3. l’indication du montant envisagé ;
4. la signature, le cas échéant, du bulletin de souscription et de tout document contractuel requis ;
5. le blocage ou le versement des fonds correspondants sur le Compte de Paiement.

Pour les investisseurs non avertis, un délai de réflexion précontractuel de quatre (4) jours calendaires est prévu. Ce délai expire quatre jours calendaires après la première des dates retenues par la plateforme, incluant notamment la manifestation d’intérêt, le blocage des fonds sur le compte MANGOPAY ou la signature du bulletin de souscription. Avant l’expiration de ce délai, l’investisseur non averti peut retirer son offre d’investissement dans les conditions prévues par la plateforme.

4.2.5 Versement des fonds et issue de la Collecte

CITESIA est dûment mandatée en vue de donner mainlevée à la Banque Séquestre de son obligation de conservation des Financements à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser lesdites sommes comme suit :

• En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si à l’issue de la période de Souscription, le montant total des Souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des souscripteurs, est inférieur au seuil de succès, la Banque Séquestre remboursera la somme que le Souscripteur aura versé ;
• Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des souscripteurs, est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par CITESIA) sera versé à la Société Financée.

4.2.6 Cas des versements obligataires après la collecte

Le versement des montants souscrits, la perception des Coupons et le remboursement des Obligations se feront également par l’intermédiaire de la Banque Séquestre.

• Pour les souscripteurs résidant en France et souscrivant à une OFP présentée par une société française, il est rappelé que la perception des Coupons constitue une valeur mobilière de placement au regard de l’administration fiscale. A ce titre, elle est soumise à prélèvements sociaux ainsi qu’au barème de l’imposition sur le revenu. La gestion de ces flux fiscaux est assumée par CITESIA en ce qui concerne les retenues à la source.
• Toute personne non-résidente fiscale française qui souhaiterait prendre part à cette même OFP doit au préalable vérifier et s’assurer de la compatibilité d’une telle Souscription avec la législation en vigueur dans l’Etat dans lequel elle réside, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la Souscription.

Il est précisé que le remboursement des Obligations et/ou des intérêts aura lieu dans un délai de l’ordre de cinq (5) jours ouvrés suivants la date d’échéance. Ce délai est relatif au temps de transfert des fonds d’un compte bancaire à un autre et du traitement fiscal et administratif des intérêts.

4.2.7 Suivi post-souscription

CITESIA assure un suivi post-souscription, notamment en matière d’information sur la vie des projets, de suivi des échéances et, le cas échéant, de suivi des remboursements des montants investis et des intérêts contractuellement prévus.

Article 5. RÉMUNÉRATION DE CITESIA ET ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

5.1 Rémunération de CITESIA

CITESIA ne facture pas de frais ni de commissions aux investisseurs au titre des prestations décrites dans ces CGU.

En revanche, CITESIA perçoit une rémunération versée par les porteurs de projet, correspondant à un pourcentage hors taxes du montant total de l’émission obligataire réalisée, majoré de la TVA au taux en vigueur, cette rémunération étant annoncée comme comprise entre 5,0 % et 7,0 % HT et payable au jour du virement à l’émetteur. Le montant exact applicable à chaque projet est précisé sur la page du projet concerné. Une quote-part peut, sous réserve de la réglementation applicable, être reversée à des intermédiaires tels que des apporteurs d’affaires ou conseillers en gestion de patrimoine.

Nonobstant les sommes perçues par CITESIA des Sociétés Financées, CITESIA se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Utilisateur.

CITESIA rappelle que cette rémunération vise notamment à permettre à CITESIA de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Utilisateur, d’assurer une prise en charge des bulletins de Souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît expressément que cette rémunération n’affecte pas, par elle-même, la liberté de décision de l’Investisseur, qui demeure seul responsable de son choix d’investissement.

5.2 Absence de droit de rétractation

Par dérogation à l’article 11 du « Contrat cadre de services de paiement MangoPay – Conditions générales d’utilisation de services de paiement » et conformément aux législations en vigueur, aucun droit de rétractation n’est applicable à la fourniture d’instruments financiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que CITESIA ne pourra effectuer aucun remboursement du montant des instruments financiers souscrits sur le Site et des commissions versées à CITESIA après validation de l’engagement de Souscription, sauf annulation de l’opération par la Société Financée.

Les investisseurs non avertis disposent d’un délai de réflexion de quatre (4) jours calendaires leur permettant de se rétracter après avoir souscrit. Passé ce délai la souscription est considérée comme définitive et l’investisseur non averti ne pourra se rétracter.

Article 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

1. Respecter les CGU de CITESIA et fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
2. utiliser la Plateforme CITESIA conformément à sa destination ;
3. ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme CITESIA ;
4. préserver la confidentialité de ses identifiants ;
5. respecter la réglementation applicable, notamment fiscale, patrimoniale, financière et anti-blanchiment ;
6. ne pas usurper l’identité d’un tiers ni agir pour le compte d’un tiers sans mandat valable ;
7. ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, haineux, obscène, confidentiel ou portant atteinte aux droits de tiers.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne fournirait pas les informations susvisées ou transmettrait des informations incomplètes, la Plateforme CITESIA l’informera qu’elle n’est pas en mesure d’apprécier si les instruments financiers proposés sont appropriés à sa situation.

En cas de non-respect des dispositions précitées ou de celles prévues ci-après, CITESIA se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme CITESIA, à son Espace Individualisé ou aux services proposés, et/ou de résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à son égard avec effet immédiat.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser CITESIA, ainsi que ses partenaires et collaborateurs, contre toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, sanction, amende, frais ou dépense — y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocats — résultant notamment :

• de son utilisation ou de son accès à la Plateforme CITESIA;
• de l’utilisation des services proposés ;
• de la transmission de tout contenu ou information à CITESIA ou via la Plateforme CITESIA;
• ou du non-respect des dispositions des présentes CGU ou de toute réglementation applicable lui interdisant l’accès à la Plateforme CITESIA ou aux services.

CITESIA demeure néanmoins tenue de procéder à un contrôle de cohérence des informations communiquées par l’Utilisateur.

Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CITESIA est titulaire ou licenciée de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme CITESIA, à son architecture, ses contenus, ses signes distinctifs, ses logiciels, bases de données, textes, images, vidéos, marques, logos et éléments graphiques, à l’exception des contenus relevant de la responsabilité des porteurs de projet ou des tiers.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme CITESIA ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de CITESIA, est interdite.

Les CGU publiées par CITESIA rappellent que l’accès au site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Internaute ou à l’Utilisateur et que seuls des usages privés et non commerciaux d’une partie non substantielle du site sont admis.

Article 8. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE

La Plateforme CITESIA est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, d’évolution, de mise à jour, de dysfonctionnement technique ou de tout événement hors du contrôle raisonnable de CITESIA.

CITESIA met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accessibilité de la Plateforme, sans être tenue à une obligation de résultat à ce titre. Les CGU en ligne de CITESIA précisent expressément qu’elle ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de toute autre cause empêchant ou affectant l’accès au site.

L’Utilisateur est seul responsable :

• de ses équipements ;
• de son accès à internet ;
• de ses frais de télécommunication ;
• de la sécurité de ses terminaux ;
• de la confidentialité de ses identifiants.

Article 9. RESPONSABILITÉ

9.1 Principe

Sauf dol ou faute lourde, et dans les limites permises par la loi, CITESIA ne saurait être tenue responsable des conséquences :

• des décisions d’investissement prises par l’Utilisateur ;
• d’une inexactitude, imprécision ou omission contenue dans la Documentation Réglementaire fournie sous la responsabilité du porteur de projet ;
• d’une défaillance d’un tiers, notamment du prestataire de paiement, des hébergeurs, des opérateurs réseaux ou des prestataires techniques ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme CITESIA. Les CGU de CITESIA mentionnent expressément l’absence de responsabilité en cas de défaillance de MANGOPAY, de force majeure ou d’indisponibilité temporaire du site.

9.2 Absence de garantie sur l’investissement

L’Utilisateur reconnaît que tout investissement via la Plateforme CITESIA comporte un risque de perte totale ou partielle du capital, un risque d’illiquidité, ainsi qu’un risque propre au projet, à la Société Émettrice, à la Société Cible, au marché immobilier ou à l’environnement réglementaire et économique.

CITESIA ne garantit ni la réussite du projet financé, ni le remboursement des fonds, ni le paiement d’intérêts, ni la revente éventuelle des titres souscrits.

9.3 Fiscalité

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’analyse de sa situation fiscale, de la vérification du régime fiscal applicable à son investissement et des déclarations qui lui incombent. Aucune information figurant sur la Plateforme CITESIA ne saurait constituer un conseil fiscal personnalisé.

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CITESIA traite les Données Personnelles des Utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi française applicable en matière de protection des données. Les informations diffusées par CITESIA sur son site indiquent que CITESIA se déclare conforme au RGPD dans le cadre des traitements réalisés sur la plateforme.

Le responsable du traitement est CITESIA, sise 135 avenue de Wagram, 75017 Paris, joignable à l’adresse contact@citesia.fr ; les CGU publiées par CITESIA mentionnent également le téléphone 01.83.62.48.69.

Les finalités de traitement comprennent notamment :

• la gestion de la relation précontractuelle et contractuelle ;
• l’identification et la vérification des utilisateurs ;
• le respect des obligations réglementaires, notamment LCB-FT ;
• la prévention de la fraude ;
• l’amélioration du service ;
• la prospection commerciale, sous réserve des règles applicables.

Les modalités détaillées du traitement des Données Personnelles figurent dans la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme CITESIA.

Article 11. GESTION EXTINCTIVE

Conformément à la réglementation applicable, CITESIA a désigné la société CAPSENS, SAS au capital de 10 720 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 798 709 044, domiciliée 35 rue Beaubourg, 75003 Paris, afin d’assurer la gestion extinctive de l’activité en cas de défaillance de CITESIA. Les CGU en ligne de CITESIA précisent qu’en pareil cas, les investissements en cours sont maintenus et que les données personnelles et données d’investissement peuvent être transmises à CAPSENS, y compris dans le cadre de tests semestriels de migration préparant ce transfert.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît et accepte, dans la mesure nécessaire à la continuité de service et au respect de la réglementation, que ses données puissent être transmises à CAPSENS dans les conditions prévues par la documentation applicable.

Article 12. DURÉE – MODIFICATION – RÉSILIATION

Les présentes CGU prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et sont conclues pour une durée indéterminée.

CITESIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date de la consultation ou de l’utilisation de la Plateforme CITESIA, sauf dispositions impératives contraires ou information spécifique adressée à l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra être invité à accepter à nouveau les CGU modifiées lors de sa prochaine connexion.

CITESIA pourra suspendre ou résilier, de plein droit et sans préavis, l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, de communication d’informations fausses ou périmées, d’usage frauduleux de la Plateforme ou de violation de la réglementation applicable. Les CGU actuellement publiées par CITESIA prévoient déjà la possibilité de suspendre ou supprimer le compte d’un membre en pareil cas.

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte dans les conditions précisées sur la Plateforme CITESIA, sous réserve de la conservation des données requise par les obligations légales et réglementaires.

Article 13. NOTIFICATIONS – RÉCLAMATIONS – PREUVE

13.1 Notifications

Toute notification peut être valablement adressée à CITESIA :

• par courrier à son siège social ;
• par courrier électronique à contact@citesia.fr.

Les notifications adressées à l’Utilisateur sont valablement effectuées aux coordonnées qu’il a communiquées dans son Espace Personnel.

13.2 Réclamations

Le dépôt et le traitement des réclamations sont gratuits pour les clients de CITESIA, sans préjudice des frais que l’Utilisateur engagerait de son propre fait, notamment s’il recourt à un conseil externe.

Les modalités de dépôt d’une réclamation sont précisées sur la Plateforme CITESIA, dans la rubrique dédiée. Le traitement des réclamations s’effectue conformément à la politique de réclamation de CITESIA et aux exigences réglementaires applicables.

13.3 Preuve

Les registres informatisés, horodatages, courriels, journaux de connexion, validations électroniques, acceptations en ligne et documents conservés dans les systèmes d’information de CITESIA ou de ses prestataires feront foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leurs suites, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises compétentes.

Article 15. MENTIONS LÉGALES

Éditeur de la Plateforme CITESIA : CITESIA SAS, au capital de 200.000 euros, siège social 135 avenue de Wagram, 75017 Paris, RCS Paris 832 340 129.

Prestataire de services de financement participatif : agrément AMF n° FP-2023-24 depuis le 08/11/2023.

Hébergeur : OVH, dont le siège social est 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Contact : contact@citesia.fr.