Origine et nature
Portée par l’association PME Finance, l’idée de créer une nouvelle forme de PEA destinée à soutenir le tissu économique national des PME et des ETI non cotées, par le biais du fléchage de l’épargne, prend forme début janvier 2014 sous l’impulsion de Pierre Moscovici alors ministre de l’Économie et des finances.
L’article 53 du projet de loi de finances visant à entériner la création du PEA-PME est adopté par l’Assemblée nationale le 14 novembre et entre en vigueur le 20 décembre 2014.
Dans le sillage de ce lancement, un nouvel indice est mis en orbite, le CAC PME coté sur Euronext, entièrement dédié aux actions des sociétés éligibles.
Qu’est-ce que le PEA-PME ? Il s’agit basiquement d’un dérivé du PEA dont les sociétés, émettrices des actions à souscrire, ne doivent pas employer plus de 5 000 personnes, dont le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 1,5 milliard d’euros et dont le total bilantiel ne doit pas dépasser les 2 milliards d’euros.
Fiscalité et plafond
La fiscalité du PEA-PME est identique à celle d’un PEA classique, de même que sa corroboration directe, son principal avantage fiscal, facteur différenciant vis-à-vis d’un compte titre ordinaire.
En effet, les plus-values de cessions adossées aux comptes titres classiques sont soumises, soit à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, soit à un barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre du PEA-PME, la capitalisation des plus-values et les dividendes versés se font en totale franchise d’impôt si la durée de détention de cinq années est respectée. Seuls les prélèvements sociaux sont dus en cas de retrait de fonds.
Au terme de la cinquième année, les plus-values réalisées ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux de 17,2% ; les retraits n’entrainent pas de clôture du plan, sauf en cas de retrait total. Au-delà de cinq ans, les versements sont toujours possibles dans la limite du plafond.
Le montant de souscription maximal d’un PEA-PME est fixé à 225 000 €, cependant il est important de noter que l’assiette consolidée d’un PEA et d’un PEA-PME ne doit pas dépasser ce même montant ; le PEA, lui seul, ne pourra quant à lui jamais excéder un plafond de 150 000€.
Concrètement, vous pouvez posséder un PEA de 150 000 €, associé à un PEA-PME de 75 000 € ou un PEA PME unique capé à 225 000 €.
Visées politiques et économiques : Pourquoi la création de ce nouveau compte titre ?
Les réponses sont sans doute à chercher du côté des résultats annuels, catastrophiques, de notre balance commerciale ; légèrement excédentaire entre 1991 et 1999, son déficit continue de se creuser depuis et culmine en 2022 à -156 milliards d’euros.
Nous figurons parmi les plus mauvais élèves d’Europe à ce sujet et il y a peu de chances de trouver du pétrole en continuant à creuser ce genre de fond.
Comment expliquer cette crise commerciale ? Nos très grandes entreprises ne rencontrent pas de difficultés spécifiques à exporter, contrairement à nos PME et ETI qui, quant à elles, souffrent structurellement de leurs incapacités à croitre et à se développer à l’international. Les données de 2017 nous indiquent que la France est le terreau de pas moins de 147 767 PME et de 5 412 ETI, cumulativement, cela représente 6 901 000 emplois.
Notre tissu économique d’entreprises intermédiaires ne parvient pas à rivaliser avec son équivalent allemand. Le solde de la balance commerciale germanique est en effet excédentaire de 178 milliards en 2021. La messe est dite, mais il était temps d’arrêter de tendre l’autre joue.
« L’économie politique, c’est, en définitive, l’art de faire circuler l’argent tout en le gardant pour le dépenser. » Pierre Dac
Loi PACTE
Synergisant avec la création du PEA-PME, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises dont le projet de loi fut annoncé par Bruno le Maire le 22 octobre 2017 est promulgué le 22 mai 2019 par Edouard Philippe.
Cette loi vise à promouvoir l’innovation, la transformation et l’attractivité des entreprises afin, in fine, d’améliorer la performance de ces dernières et de maximiser la création d’emplois.
Elle comprend, entre autres, une redéfinition juridique de l’entreprise, la protection de secteurs stratégiques, des privatisations partielles ou totales et une simplification du processus entrepreneuriale.
Intégration du financement participatif
La volonté, précédemment mentionnée, de renforcer la canalisation de l’épargne des Français vers l’économie réelle est, elle aussi, renforcée.
L’immobilier français représente une part importante de notre économie, la pierre fût et demeure l’un de nos investissements préférés. Ce secteur représente, de facto, 11% du PIB en 2021, soit 266,9 milliards d’euros de valeur ajoutée avec un nombre conséquent de PME et d’ETI sur ce marché.
Allons par tout le monde et annonçons la bonne nouvelle, les titres obligataires adossés au crowdfunding immobilier sont désormais ouverts au PEA- PME ! Merci à la loi Pacte.
La finalité est évidente, le marché de la construction et de la rénovation doit être fluidifié, fluidification qui passe par la création d’un nouveau canal de financement à disposition des opérateurs qui, rappelons-le, peuvent désormais se faire prêter jusqu’à 5 millions d’euros sur 12 mois glissants.
Contribuer au financement de l’économie n’aura jamais été aussi simple pour les épargnants.