Chaque contribuable doit déclarer annuellement ses revenus afin de déterminer l’impôt dû. Si vous avez investi dans des projets de financement participatif immobilier, vous pourriez vous demander si vous êtes éligible à l’exonération des prélèvements fiscaux sur les intérêts que vous percevrez en 2025.
Fiscalité des revenus du crowdfunding immobilier
Les intérêts issus du crowdfunding immobilier sont catégorisés comme des revenus de capitaux mobiliers et subissent la Flat Tax, un prélèvement forfaitaire unique de 30%. Ce prélèvement se compose de 12,8% de prélèvements fiscaux et de 17,2% de prélèvements sociaux. Seuls les prélèvements fiscaux de 12,8% peuvent faire l’objet d’une exonération, les prélèvements sociaux étant invariables.
Exonération du prélèvement fiscal de 12,8%
Depuis 2018, ce prélèvement est automatiquement appliqué à certains produits financiers, quel que soit le taux marginal d’imposition du contribuable.
Conditions pour bénéficier de l’exonération
Les contribuables souhaitant bénéficier de cette exonération pour 2025 doivent remplir certaines conditions de revenus et envoyer leur demande spécifique avant le 30 novembre 2024.
Les seuils de revenu fiscal de référence pour l’exonération sont fixés à :
– 25 000 euros pour les personnes seules
– 50 000 euros pour les couples imposés conjointement.
Procédure et conséquences L’exonération s’applique uniquement aux intérêts perçus en 2024 et nécessite une validation formelle de la demande. Les formulaires doivent être soumis à l’organisme financier concerné, et toute déclaration inexacte peut entraîner des pénalités fiscales.
Comment obtenir l’exonération ?
Les attestations d’exonération sont téléchargeables dans l’espace Fiscalité de votre compte investisseur ou via la page Frais & Fiscalité.
Nous vous invitons à remplir et déposer votre attestation complétée et signée avant le 30 novembre 2024 dans votre espace investisseur onglet Ma Fiscalité.
Pour les résidents fiscaux français employés dans L’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse
Ces résidents doivent mettre à jour leur situation fiscale pour 2025 et fournir une déclaration attestant de leur affiliation à un régime de sécurité sociale de l’EEE ou de la Suisse, accompagnée d’un justificatif récent.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site Service-Public.fr.