L’Union européenne a instauré l’agrément PSFP (Prestataire de services de financement participatif) pour standardiser les pratiques de crowdfunding immobilier. En France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est responsable de sa délivrance. Depuis le 10 novembre 2023, cet agrément remplace l’ancien agrément de Conseiller en investissement participatif (CIP).
Exigences Renforcées pour les Plateformes
Les plateformes de crowdfunding doivent dorénavant répondre à des critères plus stricts pour obtenir l’agrément PSFP, incluant :
- Une limite de collecte de 5 millions d’euros sur 12 mois par projet ;
- Des systèmes pour gérer les réclamations clients, identifier les conflits d’intérêts et superviser les prestataires externes.
Avantages pour les Investisseurs
Les investisseurs bénéficient de plusieurs améliorations significatives :
- Introduction d’une fiche d’informations clés pour chaque offre d’investissement, remplaçant l’ancien DIRS ;
- Distinction entre investisseurs avertis et non avertis, avec une protection supplémentaire pour ces derniers, incluant un délai de réflexion de 4 jours après souscription ;
- Possibilité pour les plateformes de proposer un marché secondaire pour les cessions de titres.
Nouveau Rôle des Plateformes de Crowdfunding Les plateformes agissent maintenant en tant qu’intermédiaires pour la Réception-Transmission d’Ordres (RTO), mettant l’accent sur la responsabilité de l’investisseur dans ses choix d’investissement.
Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (FICI) La FICI est désormais réglementée et constitue un document de référence pour les porteurs de projet envers les investisseurs.
Catégorisation des Investisseurs et Délai de Réflexion Les plateformes doivent classer leurs investisseurs en avertis ou non avertis, avec un délai de réflexion de 4 jours pour ces derniers.
Détermination de la Capacité Maximale à Subir des Pertes Le “patrimoine net” de l’investisseur est évalué pour estimer sa capacité à subir des pertes, avec des avertissements renforcés pour les investissements supérieurs à 1 000 € ou représentant plus de 5% de ce patrimoine.
Accès Progressif à l’Investissement Les rendements et détails d’un investissement ne sont accessibles qu’après connexion et remplissage du formulaire de connaissance client par l’investisseur.
Gestion Extinctive des Titres En cas de liquidation ou cessation d’activité d’une plateforme, une entité prendra le relais pour la gestion des investissements jusqu’au remboursement complet des investisseurs.
Prévention des Conflits d’Intérêts Des mesures strictes sont mises en place pour éviter les conflits d’intérêts, notamment l’interdiction pour les dirigeants de présenter des projets de collecte.
Ce nouvel agrément PSFP marque une avancée majeure pour le crowdfunding immobilier, reflétant une évolution vers plus de transparence et de régulation. Cette transformation démontre l’engagement du secteur à s’adapter aux nouvelles normes tout en préservant la qualité et la pertinence des opportunités pour les investisseurs et les porteurs de projet.
Un article du blog Citesia, plateforme de crowdfunding immobilier.